Marchés publics : oui aux critères sociaux, non à la RSE

LOCALTIS – 28/05/2018 – L’Apasp

Peut-on faire de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) un critère d’attribution de marché public ? Le Conseil d’Etat a répondu par la négative, estimant qu’un tel critère était trop général.

En l’espèce, Nantes Métropole avait lancé une procédure pour la passation d’un accord-cadre multi-attributaires portant sur la réalisation de travaux d’impression. Suite au rejet de son offre, la société Chiffoleau a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif (TA) de Nantes. […] Nantes Métropole a alors saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation […].
[…], Gilles Pellissier, rapporteur public sur cette affaire, a […] rappelé qu’en vertu des articles 52 de l’ordonnance Marchés publics et 62 du décret s’y rattachant, des considérations sociales et environnementales peuvent être prises en compte pour l’attribution ou l’exécution d’un marché public.

 

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