Taxe locale sur la publicité extérieure : le nouveau formulaire de déclaration s’affiche enfin au Journal officiel

LOCALTIS – 26/04/2018 – Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Un arrêté interministériel publié ce 26 avril fixe le formulaire de déclaration pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), près de dix ans après l’entrée en vigueur de cette taxe facultative destinée à contribuer à la lutte contre la multiplication parfois anarchique des enseignes publicitaires et commerciales. Libre en effet aux communes et aux EPCI compétents d’appliquer ou non cette imposition indirecte par délibération prise avant le 1er juillet. Une fois instituée, la TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles des voies ouvertes à la circulation publique, sous réserves des exceptions et réfactions prévues aux articles L. 2333-7 et L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales. Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports. Trois catégories sont visées

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