LOCALTIS – 03/05/2018 – C.M.
[…] le dispositif mis en place par la loi de programmation des finances publiques pour encadrer la hausse des dépenses de fonctionnement des plus grandes collectivités vient de faire l’objet d’un décret, publié au JO du 28 avril. Ceci, indiquent les ministres signataires, « afin d’assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats », sachant que ces contrats doivent être signés d’ici le 30 juin.
Le décret précise tout d’abord comment doit être calculé « le seuil de 60 millions d’euros de dépenses réelles de fonctionnement » au-delà duquel les collectivités et EPCI sont concernés par cette contractualisation (les autres collectivités peuvent, sur la base du volontariat, demander à leur préfet de s’engager dans un contrat).