Localtis – 13/11/2019 – Thomas Beurey
La commission des finances du Sénat a acté, ce mercredi 13 décembre, la réforme de la fiscalité locale inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020. Mais en repoussant son entrée en vigueur d’un an et en améliorant les compensations prévues pour les collectivités.
Plus d’un mois après les députés, les sénateurs examinaient, ce 13 novembre, la première partie du projet de loi de finances pour 2020, consacrée aux recettes. Mais alors que la réforme est contestée par une partie des élus locaux – en particulier les présidents de conseils départementaux -, les hôtes du Palais du Luxembourg n’ont pas proposé d’alternative au plan du gouvernement. Ils ont entériné les grands principes de la réforme, qui reposent sur l’affectation aux communes de la part départementale de taxe sur le foncier bâti et d’une fraction de TVA aux intercommunalités à fiscalité propre, ainsi qu’aux départements.
Pour autant, à l’article 5 qui pose les bases de la réforme, ils ont adopté les 22 amendements proposés par le rapporteur général. Les effets du nouveau schéma de financement des collectivités doivent être précisément anticipés, a estimé Albéric de Montgolfier. Pour se donner les moyens de l’exercice, il a préconisé de reporter d’un an – donc de 2021 à 2022 – l’entrée en vigueur du nouveau « panier » de ressources des collectivités territoriales et intercommunalités.