LOCALTIS – 14/05/2018 – Thomas Beurey / Projets publics
La délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation appelle à saisir l’occasion qu’offre la révision constitutionnelle pour garantir l’autonomie fiscale locale, c’est-à-dire la faculté de fixer le taux d’un impôt dont l’assiette est « territorialisée ». Une position très proche de celle des associations d’élus locaux, mais qui est aux antipodes de celle de la mission Richard-Bur.
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Cette intention paraît à première vue étonnante dans la mesure où le législateur a garanti il y a quinze ans « l’autonomie financière » des collectivités territoriales. L’article 72-2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, affirme que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ».