LOCALTIS – 09/05/2018 – Thomas Beurey / Projets publics
[…] Le jour même de la présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle qui instaure un droit à la différenciation entre collectivités territoriales (voir notre article ci-dessous), une « mission flash » de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a proposé de donner aux collectivités plus de liberté pour procéder à des expérimentations et adapter leur action aux réalités locales.
Depuis la révision constitutionnelle de 2003, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, sous certaines conditions, « déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences » (article 72 alinéa 4 de la Constitution).